Conditions générales de vente et de paiement de la société KRANNICH SOLAR

Conditions générales de vente et de paiement de la société KRANNICH SOLAR (pdf)

Article 1. Application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Krannich Solar et le client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes aux livraisons de matériel photovoltaïque (modules, onduleurs, systèmes de montage, optimiseurs de puissance, solutions de stockage et accessoires) (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services de maintenance et de service après-vente (les « Prestations ») fournies par Krannich Solar (« Nous ») à l’ensemble de ses clients commerciaux (« Les Clients » ou « le Client »)

1.2 Nos Conditions Générales acceptées prévalent sur les éventuelles conditions d’achat des Clients, sauf dérogation formelle et expresse de notre part en connaissance de l’existence de conditions générales de nos Clients qui seraient contraires ou divergentes aux nôtres. Si vous refusez les présentes Conditions Générales, vous devez l’indiquer explicitement dans un courrier séparé.

1.3 Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

1.4 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et reconnait les avoir acceptées avant la passation de sa commande et en acceptant cette dernière. Ces Conditions Générales étant susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle avec le Client est réputée être celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Article 2. Offre et acceptation de commande

2.1 La commande du Client est réputée une offre ferme que Nous avons la faculté d’accepter par une confirmation écrite de notre part. Avec sa commande, le Client accepte nos Conditions Générales applicables au jour de la commande. Exceptionnellement, lorsque Nous émettons une offre devant être acceptée dans un certain délai, que celle-ci est acceptée dans le délai, mais pas encore confirmée par Nous, c’est notre offre qui détermine l’objet de la vente ou de la prestation, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre par le Client. Tout accord annexe ou modification doit être confirmé par écrit par Nous pour être valable.

A défaut de validation de l’offre par le Client dans le délai de validité de celle-ci, l’offre présentée sera caduque et ne Nous sera pas opposable.

Par exception, lorsque le Client souhaite utiliser le webshop mis à disposition par Krannich Solar pour sélectionner les Produits qu’il entend acquérir, (https://shop.krannich-solar.com) la commande du Client est réputée acceptée par Nous à la validation de la commande par le Client selon le prix indiqué à la validation.

2.2 En cas de contradiction entre les dispositions prévues aux éventuelles conditions particulières du devis et les présentes Conditions Générales, les conditions particulières prévalent sur celles des Conditions Générales.

2.3 Toutes indications portées sur notre documentation technique et commerciale (en ce qui concerne les mesures, les couleurs, les poids et les performances techniques ainsi que les tarifs) ne sont données qu'à titre purement indicatif et informatif. Ces indications n’ont pas de valeur contractuelle, et Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l'évolution de la technique et des conditions économiques, dans la mesure où elles n’altèrent pas l’usage conforme au but contractuellement prévu par le Client.

2.4 La vente des Produits et/ou la réalisation des Prestations n’emporte(nt) aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur concernant les échantillons, devis, dessins, documents, études méthodes, logos, signes distinctifs et notamment toutes informations de nature corporelle ou incorporelle – également sous forme électronique –, que le Client s’interdit de divulguer à des tiers, de rendre publique ou d’utiliser lui-même ou par des tiers ou encore de reproduire sans autorisation expresse et écrite de notre part. Il doit intégralement restituer ces objets et/ou documents sur notre demande et détruire les copies qu’il aura effectuées le cas échéant, si elles n’ont plus d’usage pour lui dans le cadre normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

2.5 Le montant minimal d’une commande est fixé à 500 €.

2.6 En dehors du cas prévu à l’article 8.1, le Client ne dispose d’aucune faculté de rétractation ou d’annulation, celui-ci étant tenu de payer l’intégralité du prix à réception des Produits et Prestations. Dans l’hypothèse où le Client manifesterait sa volonté de se dédire de la vente conclue à son profit celui-ci sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire de 5% hors taxe du prix des Produits avant la livraison des Produits, cette dernière étant portée à 10% hors taxe du prix des Produits après livraison de ceux-ci. Les frais de livraison seront dus en sus par le Client, étant précisé que la vente des Produits et Prestations étant réputée parfaite, Nous nous réservons la faculté d’agir en exécution forcée de la vente, de solliciter le paiement intégral du prix des Produits indument refusés ou retournés ou de conserver celui-ci.

Article 3. Prix et conditions de paiement

3.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les prix s’appliquent au départ de l’entrepôt FELINES ou de tout autre lieu convenu d’expédition selon la norme EXW INCOTERMS® applicable au jour de l’acceptation de la commande. En cas de besoin, Nous organisons le transport, l’emballage et l’assurance de transport. A cela s’ajoutera la TVA applicable ainsi que toutes taxes en vigueur concernant les Produits au jour de la livraison. Il n’y aura pas de reprise des emballages dont le traitement conforme aux normes applicables incombe au Client.

3.2 En tout état de cause, les Produits et Prestations seront facturées aux conditions des tarifs en vigueur au moment de la date de livraison, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées, pour que Nous puissions répercuter les éventuelles modifications tarifaires de nos fournisseurs ou des tiers impliqués dans la livraison et/ou prestation à effectuer dans la limite d’une variation haute de dix pour cent (10%). Si le prix, lors de la livraison, a augmenté de plus de dix pour cent (10%) par rapport au prix convenu, le Client est en droit de résilier le contrat dans un délai de trois jours ouvré suivant communication du nouveau tarif que Nous lui aurons communiqué.

3.3 Nos Produits et Prestations sont payables selon la convention indiquée sur notre offre acceptée. Toute première commande nécessite un prépaiement. Par la suite, un encours ainsi qu’un délai de paiement pourra être mis en place après accords entre les deux sociétés et validation par Nous. La société ne pratique par l’escompte. En cas de retard de paiement, un règlement immédiat sera demandé et les accords entre les deux sociétés seront suspendus.

3.4 Le mode de paiement suivant doit être utilisé :

+ virement bancaire ;

3.5 Tout impôt, droit, taxe ou autre charge à payer en application de règlements français, du pays de l’importation finale ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du Client, en ce compris l’augmentation de tout tarif douanier ou l’imposition de nouvelle taxe étrangère portant sur les Produits vendus.

3.6 Krannich Solar se réserve le droit de demander à tout moment la fourniture d’une garantie (telle que caution bancaire ou garantie autonome). Le versement d’un acompte ou un paiement comptant à la commande, pour les nouveaux Clients ou en cas de détérioration du crédit du Client, peut également être demandé, en fonction des exigences de notre crédit-assureur. Dans ce cas, la commande ne sera définitivement acceptée qu’après respect par le Client de ses obligations.

3.7 En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira à notre profit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt de huit (8)% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €). Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement éventuellement supportés par Nous sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être exigée (article L 441-6 du Code de commerce).

3.8 En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon Nous semble, et Nous pourrons demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le rejet d’un effet de commerce (LCR directe) sera considéré comme un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Nous n’optons pas pour la résolution des commandes correspondantes.

3.9 Un droit de rétention ou la compensation avec des créances réciproques n’est admis que dans la mesure où les conditions de l’exercice de la compensation telle que définie par les articles 1347 à 1348-2 du code civil sont incontestables où confirmées par jugement.

Article 4. Délais de livraison – Retards de livraison

4.1 Toute date ou délai de livraison, qu’ils soient de rigueur ou donnés à titre indicatif, nécessite la forme écrite. Lors de la commande, le Client Nous indiquera la semaine lors de laquelle il souhaite que lui soient livrés les Produits achetés. Sous réserve de disponibilité des Produits et sauf à ce que le Client souhaite être livré pour la semaine en cours, Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les Produits aux échéances souhaitées. Le Client sera informé de la date à laquelle les Produits sont mis à disposition

4.2 Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, lorsque les délais de paiement n'ont pas été respectés par le Client. C’est également le cas lorsque les renseignements à fournir par le Client ne Nous sont pas parvenus en temps voulu (notamment l’adresse de livraison) ainsi que en cas de force majeure, telle que définie à l’alinéa suivant, ou de tout évènement ou cause étrangère imprévisible et irrésistible empêchant la société Krannich Solar ou ses fournisseurs de procéder à la livraison dans les délais, à condition d’en avoir informé le Client dès que Nous avons connaissance de la survenance d’un tel évènement.

4.3 Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de Force Majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de Force Majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de son obligation, Krannich Solar s’efforcera à reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, Krannich Solar avertira le Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, le ou les contrats concerné(s), sera/seront purement et simplement résolu(s), selon les modalités définies à l’article 15.1 « Résolution pour Force Majeure » ci-dessous.

4.4 Le délai de livraison est réputé observé lorsque le Produit est déclaré mis à disposition et est prêt pour l’expédition.

Article 5. Conditions de livraison – Transfert des risques

5.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, la livraison des Produits est effectuée par transport et est couvert par une assurance de transport. Si l’envoi est fait par poste ou par un service de livraison de colis, leurs conditions de transport respectives s’appliquent. Le Client doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des Produits livrés. Des réserves précises et contradictoires, formulées par écrit et décrivant les dysfonctionnements, doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport et le Client en informera le transporteur dans les quarante-huit heures (48) de la livraison et Nous en tenir informé par la suite. Nous nous chargerons alors de la réclamation en cas de perte, substitution ou avarie vis-à-vis du transporteur.

5.2 A compter de la date de mise à disposition la livraison du ou des Produit(s) est réalisée au lieu indiqué par le Client lors de la réalisation de sa commande. Sur demande, le Client pourra procéder à l’enlèvement du ou des Produits à l’entrepôt FELINES (185 Z.A Le Lac - 07340 FELINES), sous réserve que le siège social de celui-ci soit situé dans un rayon de 20km de l’entrepôt. La livraison ou l’enlèvement sera réalisé suivant la norme EXW INCOTERMS applicable au jour de l’acceptation de la commande

Le lieu et la date de livraison, ou la date d’enlèvement, sont fixés entre Nous et le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de mise à disposition.

A l’expiration de ce délai, des frais de stockage à hauteur d’un dixième de pour cent (0,1%) de la valeur de la commande seront facturés par jour de retard, dans la limite de trente (30) jours.

5.3 Au-delà de trente jours à compter de la date de livraison ou d’enlèvement convenu, ou à défaut de fixation de celle-ci à l’issue des délais fixés à l’article 5.2, si la livraison ou l’enlèvement est retardé ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne Nous sont pas imputables (notamment décalage de la date par le Client, absence de paiement du Client, de communication de lieu et date de livraison, de date d’enlèvement), le risque de la perte ou de la détérioration est réputé transféré au jour où le Produit est annoncé comme mis à disposition

Par ailleurs, dans ce cas de refus du Client d’organiser ou de prendre livraison ou en cas d’inexécution dans les délais de son obligation de réceptionner ou d’enlever le(s) Produits vendu(s), Nous nous réservons le droit de :

• procéder à la résolution de la vente de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et de demander des dommages-intérêts.
• Ne pas procéder à la résolution de la vente et appliquer une pénalité forfaitaire de retard équivalente à 1% du montant HT de la commande par semaine de retard commencée, augmentée des frais de stockage journalier calculés selon leur coût réel. 

5.4 Nous pourrons à tout moment effectuer des livraisons de Produits ou Prestations partielles à moins qu’une telle exécution partielle n’ait pas d’intérêt pour le Client, qui devra préalablement Nous informer de ce point lors de l’acceptation de la commande. Toute exécution partielle sera facturée immédiatement après avoir été effectuée.

Article 6. Clause de réserve de propriété


6.1 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 DU CODE CIVIL ET L. 624-16 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET DE TRANSFERT DE RISQUES RELATIFS NOTAMMENT AUX OPERATIONS DE TRANSPORT, NOTRE PROPRIETE, ET CE JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRE, LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER, NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT.

6.2 Dans le cas où le Client se dessaisit des Produits livrés, sous quelque forme que ce soit, au profit de tiers, il est tenu d'informer les dits tiers de la présente clause de réserve de propriété, sans que ce défaut d'information puisse Nous être opposable. Nous aurons toujours le droit de reprendre la libre disposition des marchandises livrées, à concurrence de la somme totale des commandes impayées, par toute voie de droit, même entre les mains des tiers.

6.3 Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances, pour quelque raison que ce soit, Nous confère le droit d’exiger la restitution immédiate, sans mise en demeure préalable, des Produits livrés, et ce aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes que le Client aura déjà versées Nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle, sous réserve des stipulations prévues ci-dessus, au transfert au Client en tant qu’acheteur, dès la livraison/mise à disposition, des risques de perte et de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6.4 Le Client s’engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise ou son patrimoine personnel selon les cas, (i), de Nous en avertir sans délai, (ii), à fournir à première demande, la liste de ses clients auxquels ont été livrés des Produits faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété et (iii), à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Nous revendiquons la propriété.

6.5 Le Client est tenu de Nous signaler sans retard les interventions éventuelles de tiers, en particulier une saisie-exécution effectuée sur le(s) Produit(s) réservé(s) et, dans ce cas, de se pourvoir au nom de Krannich Solar, le cas échéant en justice, contre les mesures d’exécution forcée et de faire opposition auprès du créancier ayant demandé l’exécution.

6.6 Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les Produits livrés, mais ne pourra ni les donner en gage ou en nantissement, ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers. En cas de revente, il s’engage à Nous régler immédiatement la partie du prix restant due.

6.7 Le Client devra maintenir les Produits en parfait état de fonctionnement, les identifier clairement comme étant la propriété de Krannich Solar et prendre les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou endommagements éventuels.

Article 7. Garantie

7.1 Les garanties de nos Produits sont celles du fabricant les ayant conçus, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après.

7.2 Au titre de cette garantie, la seule obligation qui Nous incombe est, selon notre choix, la réparation ou le remplacement du Produit qui nous a été retourné, dès lors qu’il a été reconnu comme étant défectueux dans la limite du délai de la garantie légale. Tout Produit ou pièce d’un Produit remplacé aux termes de la garantie devient la propriété exclusive de Krannich Solar.

7.3 Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que Nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou pertes liés à l'exploitation ou l'impossibilité d'utilisation des Produits. La présente disposition ne fait pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code civil si le Produit est vendu par le Client à un consommateur ni à celle en cas de défectuosité du produit au sens de l’article 1245-3 du Code civil si Nous étions assimiler à un fabricant conformément à l’article 1246-6 de ce même code.

7.4 Certains Produits bénéficient d’une extension de garantie par rapport à la garantie légale de la part du fabricant respectif dont l’étendue et les conditions de mise en oeuvre feront l’objet d’une information détaillée et écrite que Nous transmettrons.

Article 8. Rétractation – Annulation - Retour

8.1 Au titre de l’article L.221-3 du Code de la consommation, les Clients professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de la commande par Nous, sous réserve que le contrat soit conclu hors établissement, que les Produits et Prestations n’entrent pas dans le champ de l’activité du Client, et que le nombre de salariés de ce dernier soit inférieur ou égal à 5.

8.2. Pour exercer ce droit, le Client devra Nous notifier, avant l’expiration du délai précité, sa décision de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courrier au siège ou via le formulaire de rétractation mis à disposition, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. 

8.3 Le Client est tenu de retourner les Produits livrés sans délai et en parfait état d’usage accompagnés de tous les accessoires les accompagnant. Nous nous réservons le droit de refuser d’engager la responsabilité du Client lorsque les Produits objets de la rétractation ne demeurent pas dans leur état d’origine.

8.4 En cas de rétractation les sommes versées par le Client lui seront remboursées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé et des frais de retour des Produits incombant au Client), dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Nous avons été informé de la rétractation, sous réserve que le Client rapporte la preuve du renvoi des Produits. A défaut, les sommes seront remboursées à réception des Produits.

8.5 Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Prestations dont l’exécution a avant la fin du délai de rétractation sur demande express et préalable du Client.

8.6 Retour de marchandises : Sous réserve de l’accord écrit et préalable de Krannich Solar sur demande du Client dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison, le Client pourra retourner les Produits neufs non utilisés et non endommagés dans leur emballage d’origine sous réserve, que chaque Produit soit d’une valeur minimum de 300€ HT, que le montant des Produits retournés n’excède pas 30 % du montant HT de la commande, et qu’il ne s’agisse pas de batteries, d’onduleurs avec extension de garantie ou de produits conçus spécifiquement pour le Client (sigle, logo, considérations techniques). Les Produits devront être retournés dans un délai de 30 jours suivant l’acceptation écrite de Krannich Solar.

Tout Produit retourné qui ne répondrait pas aux critères susvisés ne fera pas l’objet d’un avoir, Krannich Solar se réservant le droit de ne pas rembourser les Produits non conformes et/ou ceux pour lesquels elle n’a pas expressément et préalablement donné son accord écrit quant à leur retour.

Les frais de transport et de retour sont intégralement à la charge du Client. En outre tout retour donnera lieu à facturation d frais de gestion et de contrôle administratif équivalents à 10% du montant HT des Produits retournés, avec un minimum forfaitaire de 100€ HT.

Nous n’émettrons aucun avoir avant réception, vérification et acceptation des Produits retournés.

Article 9. Conditions de mise en oeuvre de la garantie

9.1 Aucune garantie sur les Produits n’est accordée en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, montage défectueux et notamment mise en service inappropriée effectuée par le Client ou un tiers, usure normale, mauvaise utilisation ou négligence, défaut d’entretien, matériel inadapté, travaux de montage mal réalisés, sols inadaptés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques.

Article 10. Limitation de responsabilité

10.1 Sauf en cas de faute lourde ou négligence grave de la part de Krannich Solar ou de ses salariés, dissimulation de vices cachés ou de défauts dont l’absence avait été garantie, manquement à une obligation essentielle du contrat, préjudices corporels ou décès, notre responsabilité en cas de non-respect de nos obligations contractuelles sera limitée au montant HT de la commande ou du contrat. En aucun cas, Nous serons tenus de réparer les dommages inhérents à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.

10.2 En aucun cas Nous ne saurons être tenus responsables d’un devoir de conseil ou d’information à l’égard du Client professionnel lequel est réputé compétent et disposer du savoir nécessaire pour déterminer ses besoins et l’adéquation des Produits à l’usage projeté de ceux-ci. Lorsque le Client procède à la sélection de ses Produits via le webshop Krannich Solar, celui-ci ne pourra se retourner contre Nous pour l’inadéquation des Produits par rapport à ses besoins.

Les recommandations et informations précontractuelles communiquées lors de l’établissement des projets de construction sont fournis à titre indicatif par Krannich Solar et ne sauraient libérer le Client de l’obligation qui lui incombe de vérifier, sous sa responsabilité, l’adéquation des Produits à leur destination et aux contraintes techniques de son projet.

10.3 La société Krannich Solar ne saurait être tenue responsable pour non-conformité des Produits à une norme de spécification propre au pays d’importation qui ne lui aurait pas été notifiée lors de la transmission de la commande et qu’elle n’aurait pas expressément acceptée.

Article 11. Imprévision

11.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, le contrat en question serait purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 15.2 « Résolution pour Imprévision » ci-dessous.

11.2 Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article 1195 du Code civil, pour les opérations de vente des Produits au Client soumises aux présentes Conditions Générales sont limités aux seuls changements de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle-ci.

11.3 Le régime légal de l'imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de vente des Produits au Client soumises aux présentes Conditions Générales qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de vingt pour cent (20%) par rapport au prix initial de la transaction.

11.4 En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente des Produits concernées.

Article 12. Exécution forcée en nature

12.1 Il est expressément convenu qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations dans le cadre d’opérations de vente des Produits au Client soumises aux présentes Conditions Générales, la partie victime de la défaillance pourra en demander l'exécution forcée sauf disproportion manifeste et excessive.

12.2 Le cas échéant, la partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie demander la résolution du contrat conclu sous le régime des présentes Conditions Générales selon les modalités définies à l'article 15.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » ci-dessous.

Article 13. Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

13.1 En cas de manquement par Krannich Solar, dans le cadre d’une opération de vente soumise aux présentes Conditions Générales, à l'une ou l'autre de ses obligations, le Client pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, un (1) mois après la réception par Krannich Solar d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la livraison, notifier dans les meilleurs délais à Krannich Solar sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

13.2 L'acceptation par Krannich Solar de la décision du Client sur la réduction de prix doit être rédigée par écrit.

13.3 A défaut d'accord entre les parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

13.4 Dans l'hypothèse où le Client aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les parties demander au juge la réduction du prix.

Article 14. Exception d’inexécution

14.1 Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie d’une opération de vente soumise aux présentes Conditions Générales pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

14.2 Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

14.3 La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

14.4 Cependant, si l'inexécution était définitive ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la notification de manquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception susvisée, l’opération de vente soumise aux présentes Conditions Générales sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article 15.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » ci-dessous.

Article 15. Résolution d’un contrat conclu en application des présentes Conditions Générales

15.1 Résolution pour Force Majeure : La résolution de plein droit pour Force Majeure, ne pourra, nonobstant la clause 15.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Constitue un cas de Force Majeure un évènement répondant aux critères fixés par l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à cet article.

15.2 Résolution pour imprévision : La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception, le tout dans la limite fixée par l’article 10 des présentes Conditions Générales.

15.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à une opération de vente conclue sous le régime des présentes Conditions Générales des obligations suivantes :

+ non-paiement à l’échéance des Produits ou Prestations commandés par le Client ;
+ non-respect non-justifié par Force Majeure de délais de livraison fermes par Krannich Solar ;

visées aux présentes Conditions Générales, le contrat affecté par ce manquement pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 16. Dispositions communes aux cas de résolution

16.1 Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

16.2 Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion d’une opération de vente conclue en application des présentes Conditions Générales et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

16.3 En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 17. Protection des données

17.1 Dans sa « Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la relation avec des clients et prospects professionnels » précédant les présentes Conditions Générales, Krannich Solar informe ses Clients :

+ sur la nature, l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de commandes ainsi qu’à la facturation ;
+ sur leur droit de s’opposer à la génération et à l’utilisation de leur profil d’utilisateur anonyme à des fins de publicité ainsi que pour formulation de l’offre de Krannich Solar en fonction de la demande ;
+ sur la transmission de données à des entreprises que Krannich Solar mandate et qu’elle oblige à respecter les dispositions légales en matière de protection des données, à des fins et pour la durée de l’analyse de solvabilité ainsi que de l’envoi de la marchandise ;
+ sur le droit à des renseignements gratuits concernant leurs données à caractère personnel stockées chez Krannich Solar ;
+ sur le droit à la correction, à la suppression et au blocage de leurs données à caractère personnel stockées chez Krannich Solar.

17.2. Toute collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel sortant du cadre de l’article 17.1 requiert l’autorisation du Client. Le Client a la possibilité de donner cet accord avant la déclaration de sa commande. Il a également le droit de révoquer à tout moment son autorisation à l’avenir (voir « Autorisation légale relative à la protection des données » ci-après).

Article 18. Loi applicable - Juridiction compétente – Clause salvatrice

18.1 Tous les contrats conclus et toutes les commandes passées après communication des présentes seront régis par et interprétés selon le droit français, à l’exclusion expresse des termes de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

18.2 TOUS DIFFERENDS RELATIFS A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DE VENTES DE PRODUITS SERONT, A DEFAUT D’UN ACCORD A L’AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL. NOUS SOMMES TOUTEFOIS AUTORISES A ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON SIEGE SOCIAL OU DOMICILE.

18.3 L’éventuelle nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité de toutes les présentes clauses. Il y sera remédié en remplaçant la disposition frappée de nullité par une disposition se rapprochant le plus possible de la volonté économique des présentes.