Actualités (juin 2025)
S’il n’y pas de publication de la PPE en juillet, est-ce qu’on restera sous le système actuel ?
Oui, c’est le lancement de la première période du nouvel appel d’offres qui va modifier le cadre réglementaire pour les installations de plus de 100 kWc. Cela est précisé par l’Article 1 de l’arrêté tarifaire modifié, au 2e alinéa.
Comment est prévue l’obligation d’achat pour les installations au sol ?
Le décret du 5 juin 2025 nous donne des indices sur l’arrêté tarifaire pour les installations au sol à venir : L’arrêté vise les installations au sol et en trackers
- Obligation d’achat pour les installations de 0 à 200 kWc
- Complément de rémunération pour les installations supérieures à 200 kWc, jusqu’à 1MWc
Le cadre serait très ressemblant à celui du S21 : conformité réglementaire, conformité technique, bilan carbone…
Notion de P+Q
Qu’est-ce que la puissance Q ?
C’est la puissance des installations photovoltaïques sur bâtiment qui vont être considérées comme faisant partie du « même projet » qu’une installation en demande de raccordement au réseau.
Comment savoir si une installation photovoltaïque sur bâtiment va être prise en compte dans la puissance Q ?
Il y a 3 conditions :
- Les installations sont sur des bâtiments appartenant au même propriétaire ou des propriétaires dépendants
- Les champs solaires sont à moins de 100m
- Les demandes complètes de raccordement sont espacées de moins de 18 mois
Si 2 installations (même propriétaire) sont effectuées avec une DCR de plus de 18 mois et à moins de 100m, la puissance Q est-elle toujours nulle ?
Oui.
Quelles sont les installations comprises dans la puissance Q ?
Toutes les installations rentrant dans le cadre de l’obligation d’achat et des appels d’offres bâtiment sont prises en compte . Les installations en autoconsommation totale sont comprises.
Comment comprendre la notion de 18 mois ?
Les définitions juridiques du mois considèrent un laps de temps du quantième au quantième. Un quantième désigne le jour par son chiffre. Exemple : Dans les 18 mois après le 1er janvier 2025 revient à dire jusqu’au 1er juillet 2026 inclus. Comme cette définition provient d’autres sources réglementaires que le Code de L'Energie, nous vous recommandons, en cas de doute, de contacter un juriste.
Généralités
Lors d'un branchement entre 100 et 500 kWc en autoconsommation et vente du surplus : Quel est le tarif d’achat du surplus ?
Le tarif d’achat est le même en vente totale ou vente du surplus. Il correspond au tarif Tc, soit, à date : 9,50 c€/kWh, avec un plafond de 1100h de production. Au-delà, le tarif est de 4c€/kWh.
Est-on dans le cadre de l'OA ou l'AOS ?
A date ( juin 2025) dans le cadre de l’obligation d’achat.
La caution de 10k€ est-elle demandée ?
Oui
Est-il possible de raccorder une installation au réseau électrique sans faire de demande d’obligation d’achat ? Sans participer à l’appel d’offres simplifié ?
Oui, une installation peut être raccordée au réseau hors obligation d’achat ou appel d’offres. Il faut dans ce cas trouver un responsable d’équilibre, et le préciser lors de la demande de raccordement.
Quelle est la date que EDF OA prendre en compte pour fixer le tarif d'achat d'une installation ?
La date qui est prise en compte est la date de dépôt d’une demande complète de raccordement.
La prime à l'investissement pour les projets de puissance inférieure ou égale à 100 kWc est-elle réservée aux particuliers ?
Non, toute installation de puissance inférieure ou égale à 100 kWc est éligible au tarif d’achat du surplus et à la prime associée.
Réglementation / Démarches administratives — Garantie financière
Sous quel délai la caution est demandée après avoir déposé une demande de raccordement à ENEDIS ?
La garantie financière est une nouvelle condition pour la complétude de la demande de raccordement et de contrat d’achat des installations de puissance supérieure à 100 kWc. Le producteur doit fournir l’attestation de conformité S21, dans les 36 mois suivants la demande complète de raccordement, pour que la garantie ne soit pas prélevée.
Deux projets de 250 kWc sur le même site feront l'objet de 2 caution de 10000€ ?
Oui, si les demandes de raccordement sont séparées.
Pas de notion de P+Q : 380kWc + 99kWc = caution de 10 000€ ?
En effet, la demande de raccordement du 99 kWc est indépendante et ne sera pas objet d’une obligation de garantie financière.
Si on paie une caution au nom du GAEC puis on fait un changement de producteur : quid de la caution et de sa récupération ?
L’arrêté tarifaire autorise en effet la modification de producteur avant la mise en service. De même, le cahier des charges de l’appel d’offres « Bâtiment » autorise le changement de producteur après constitution de la garantie financière, sous condition que le préfet reçoive la preuve d’une nouvelle garantie financière. Les modalités de récupération de la garantie différeront selon l’organisme impliqué (Caisse des Dépôts et Consignation, Banque…) . Il sera important de se renseigner sur l’ensemble des conditions et de l’impact du changement de producteur.
Complément de rémunération
Comment fonctionne le principe de complément de rémunération ?
Lorsqu’une installation est éligible au complément de rémunération, cela veut dire que le producteur valorisera sa production sur le marché de l’électricité. L’écart entre ce gain, estimé par un prix du marché moyen et le tarif de référence, qui sera le tarif demandé dans l’appel d’offres.
Réglementation / Technique — Stockage
Est-il possible d’ajouter du stockage sur une installation existante ?
Cette question doit être traitée sous l’angle technique et l’angle réglementaire. Déjà, l’installation doit être raccordée en autoconsommation. L’arrêté tarifaire en vigueur à date (16 juin 2025), qui est l’arrêté du 6 octobre 2021, autorise le passage d’un contrat de vente de la totalité en vente du surplus (Au 7 de l’Article 7). L’ajout d’un dispositif de stockage au cours du contrat est également possible (6 de l’Article 7). Il précisé que le stockage doit uniquement stocker de l’énergie qui vient de l’installation solaire (Alinéa 3 de l’Article 6). D’un point de vue technique, cela va dépendre de la technologie d’onduleur utilisée et s’il est compatible avec la charge décharge d’une batterie.
Réglementation / Démarches administratives — Attestation de conformité S21
Qu’est-ce qu’une « attestation S21 » ?
Cette attestation valide la conformité de l’installation au cadre réglementaire en vigueur. Il en existe de deux types, selon la puissance de l’installation.
Puissance inférieure ou égale à 100kWc : Attestation sur l’honneur de conformité, avec une partie à remplir par le producteur et une autre par l’installateur.
Puissance supérieur à 100 kWc : attestation de contrôle réalisé par un organisme agréé par l’État.
Quels sont les organismes de contrôle autorisés à délivrer des « attestations S21 » ?
Les organismes sont des contrôleurs techniques qui ont fait une démarche volontaire pour être agréés. Cet agrément est délivré pour 5 ans. Le référentiel utilisé est le même pour toutes les installations photovoltaïques, et disponible en ligne.
Réglementation / Financier — PPA
Que sont les PPA ? Sont-ils compatibles avec l’obligation d’achat ? Avec les appels d’offres ?
PPA signifie power purchase agreement, soit, « accord d’achat de puissance ». C’est un contrat de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs. Il existe différents types de PPA, selon le nombre de consommateurs, mais l’engagement commun est de vendre la totalité de la production. Un PPA ne sera donc pas compatible avec de la vente de surplus en obligation d’achat. Cependant, un PPA est compatible avec un mécanisme de complément de rémunération, donc avec les appels d’offres photovoltaïque sur bâtiment.
Fiscalité — TVA
Comment fonctionne la TVA réduite actuellement ?
A date (juin 2025), la règle pratique définie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques stipule que toute installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3kWc installée sur un logement de plus de 2 ans ou à proximité de celui-ci est éligible à un taux de TVA de 10 % (dit taux de TVA intermédiaire). Le taux de TVA s’applique au matériel et à la pose. Cela concerne également les interventions pour cette installation tant que ces limites sont respectées. Pour un ensemble de logements, la limite de puissance correspond à 3kWc par logement.
Aujourd'hui l'autoconsommation totale >9kW est taxée à 10% ?
Non, le taux de TVA normal s’applique.
Est-ce qu’une deuxième installation peut bénéficier de la TVA à 10 %?
Si la puissance totale des installations, sans limite de temps, ne dépasse pas 3 kWc, le taux de TVA à 10 % s’applique.
Quand est-ce que la TVA à 5,5% va se mettre en place ?
Actuellement (juin 2025), seuls les panneaux solaires hybrides peuvent prétendre à un taux de TVA à 5,5 %. La Loi de Finances pour 2025 inscrit l’application d’un taux de TVA réduite à 5,5 % pour les installations photovoltaïques résidentielles de puissance inférieure à 9 kWc à partir du 1er octobre 2025. Un arrêté doit définir les conditions précises d’application de ce taux de TVA.
Pour bénéficier du taux de 5,5, il faut soit du stockage, soit une installation pilotable. Dans le cas où il n'y a pas de batterie, est-ce qu'un simple délesteur pour chauffe-eau (par exemple l'ECU-C d'APSystems avec son contact sec) ou une borne de recharge photovoltaïque suffisent à remplir la condition ?
J'ai plusieurs clients dans cette situation, pour lesquels je décale la facturation pour qu'ils puissent en bénéficier, mais j'aimerais bien savoir si ça vaut le coup dans leur cas d'attendre octobre... ou pas.
Les conditions d’accès au taux de TVA à 5,5 % ne sont pas encore précisés (juin 2025). L’article 42 de la Loi de Finances indique juste qu’il faut atteindre tout ou partie des objectifs suivants:
« 1° La consommation d'électricité sur le lieu de production ;
« 2° L'efficacité énergétique ;
« 3° La durabilité ou la performance environnementale «
Raccordement/ coût — S3REnR
Qu’est-ce qu’un S3REnR ?
S3RENR signifie Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables. C’est un outil d’aménagement du territoire qui permet d’avoir une vision à long terme de l’évolution de la capacité de raccordement au réseau, par postes, et d’en anticiper les coûts. Les S3RENR évoluent selon les Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et les concertations menées par les pouvoirs publics avec les acteurs du territoire, dont les organisations de producteurs.
Comment le S3REnR impacte le coût d’un raccordement ?
Pour toutes les installations de puissance supérieure à 250 kVA (et pas kWc!), chaque S3RENR définit une quote-part proportionnelle à la puissance raccordée. Le site caparéseau permet de connaître la quote-part du poste source (cette valeur est valable pour toute la région).
Comment ce coût va-t-il être pris en compte dans les appels d’offres simplifiés ?
Pour l’instant, cette différence de coût par région n’est pas prise en compte dans le projet d’appel d’offres simplifié.
Technique — Evaluation Technique
Qu’est-ce qu’une évaluation technique ? Quelle est la différence avec un DTU ?
Les évaluations techniques permettent, pour le monde du bâtiment, d’appréhender la tenue dans le temps des techniques « récentes ». Lorsque ces techniques se stabilisent dans le temps (peu de variation des caractéristiques techniques, des modes de mise en œuvre, large diffusion), elles peuvent être ensuite traduites par une concertation de l’ensemble des acteurs de la filière bâtiment dans des documents tels que des règles professionnelles puis des DTU (document technique unifié).
Que valide l’évaluation technique ?
Dans le photovoltaïque, l’évaluation technique vise un procédé, soit un système de montage qui sera adapté à un domaine d’emploi spécifique (type de couverture, de charpente, de zone de neige, de vent…) et à des panneaux précis, avec lesquels il a été testé.
Quelles sont les évaluations techniques les plus fréquentes dans le photovoltaïque ?
Les évaluations techniques les plus fréquentes dans le photovoltaïque sont l’enquête de technique nouvelle et l’avis technique. L’enquête de technique nouvelle est généralement rédigée par le fabricant du système et validé par un contrôleur technique. Elle peut être validée au cas par cas par les assureurs. L’avis technique est délivré par un groupe d’experts de domaines complémentaires, le GS 21, après un travail de rédaction du fabricant accompagné par le CSTB. Un avis technique photovoltaïque reconnu par les représentants de la filière bâtiment (lors de la Commission Prévention Produits, C2P) se trouve sur « liste verte » et sera reconnu par les assureurs.
Qualification
Quelle qualification est adaptée à mon activité ?
La qualification est une moyen de valider la connaissance du cadre réglementaire et technique d’une entreprise d’installation , et d’évaluer le compétences techniques de celle-ci. Depuis l’arrêté tarifaire de mai 2017, une qualification photovoltaïque RGE qui correspond à la puissance de l’installation et au type d’installation (intégré ou surimposition) est obligatoire pour que le client de l’installateur puisse bénéficier d’un tarif d’achat.
Assurance
Est-ce que la qualification est obligatoire pour obtenir mon assurance décennale ?
Administrativement, l’installateur doit être assuré pour sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour finaliser sa démarche de qualification ! Dans les faits, l’assureur pourra poser en condition l’obtention d’une qualification au bout de quelques mois après validation de votre assurance. Attention, dans ce cas, il sera crucial que la ou les qualifications pour lesquelles il y aura engagement soient adaptées au besoin et au marché de l’installateur !
Est-ce qu’en tant qu’installateur, suis-je obligé de m’assurer pour ma responsabilité décennale ?
Oui, dans le cas où l’activité d’installation peut avoir un impact sur l’ouvrage, sa responsabilité décennale peut être engagée. Il est obligatoire de s’assurer en décennale pour couvrir cette responsabilité.